Part 3 Other forms of assistance
Forms of assistance
28 Questioning
(1) This section applies where the Secretary of State receives a request from the ICC for assistance in questioning a person being investigated or prosecuted.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;