Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court Act 2001 (2014)

Part 3 Other forms of assistance

Forms of assistance

29 Taking or production of evidence

(3) For this purpose the nominated court—
(a) has the same powers with respect to securing the attendance of witnesses and the production of documents or other articles as it has for the purpose of other proceedings before the court;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;