Part 3 Other forms of assistance
Forms of assistance
31 Service of process
(1) This section applies where the Secretary of State receives from the ICC a summons or other document together with a request for it to be served on a person in England, Wales or Northern Ireland.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;