Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court Act 2001 (2014)

Part 3 Other forms of assistance

Forms of assistance

37 Investigation of proceeds of ICC crime

(1) Where the Secretary of State receives a request from the ICC for assistance—
(a) in ascertaining whether a person has benefited from an ICC crime, or
(b) in identifying the extent or whereabouts of property derived directly or indirectly from an ICC crime,
the Secretary of State may direct a constable to apply for an order or warrant under Schedule 5.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et