Part 3 Other forms of assistance
Forms of assistance
35 Orders for exhumation
Proceedings before the ICC in respect of an ICC crime are criminal proceedings for the purposes of section 23 of the Coroners Act 1988 (c. 13) or section 11 of the Coroners Act (Northern Ireland) 1959 (c. 15(N.I.)) (power of coroner to order exhumation).
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;