République d'Autriche

Austria - Extradition and Mutual Assistance (EN/DE) 1979 (2020)

Date: 28 décembre 1979
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République d'Autriche, Austria - Extradition and Mutual Assistance (EN/DE) 1979 (2020) (1979), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1085/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autorité compétente
Autre forme d’assistance
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Consentement à la remise
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande de transit
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Localisation de biens – procédures nationales
Non-modification de la peine par l’Etat
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Personne poursuivie pour un crime différent
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Saisie des avoirs – procédures nationales
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfert
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transit
Transmission de dossiers et de documents
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise