TITLE VI
Obtaining Extradition, Transit, Delivery, Judicial Assistance, as well as Taking Over the Prosecution of a Case, Surveillance and Execution
CHAPTER TWO
Obtaining Judicial Assistance
Transfer of Detained Persons for Evidence Purposes
§ 73. (1) A person kept in custody in a foreign country may be transferred to Austria in order to perform important investigative measures or to take evidence, in particular for the purpose of their examination or confrontation. The provisions of § 59 (2) and (3) shall be applied in analogy.
(2) If a person kept in pre-trial or punitive detention in Austria is to be transferred to a foreign country for the purpose of achieving an important investigative act, in particular an examination or confrontation, § 54 shall be applied in analogy. The consent of the person to be transferred (§ 54 (1) item 1) shall, however, not be required.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.