Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale

République d'Autriche

Austria - Extradition and Mutual Assistance (EN/DE) 1979 (2020)

TITLE II
Extradition from Austria

Chapter ONE
Admissibility of Extradition

Prohibition to Extradite Austrian Citizens
§ 12. (2) Paragraph (1) shall not prevent the return of an Austrian citizen who a foreign authority has surrendered to the Austrian authorities only temporarily for the purpose of performing specific procedural steps or in connection with providing of judicial assistance.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

9.

b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale en vertu d'un accord international, l'État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l'État tiers ou à l'organisation internationale.