TITLE V
Taking Over the Prosecution of a Case and Surveillance; Execution of Foreign Criminal-Court Decisions
CHAPTER THREE
Execution of Foreign Criminal-Court Decisions
Prerequisites
§ 64. (5) Moreover, the execution of a decision by a foreign court imposing a fine or forfeiture shall only be admissible if its collection in Austria may be expected and the person concerned has been heard, to the extent that he/she can be contacted.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.