1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.
Allocation de logement - protection de témoins Atteintes à la protection des témoins Autre forme d’assistance Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI Autres mesures nécessaires - protection de témoins Avoirs Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins Confiscation des avoirs Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI Confiscation des avoirs – procédures nationales Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale Documents Droits des victimes Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents Examen de localités ou de sites Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI Examen de localités ou de sites –procédures nationales Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI Gel des avoirs – procédures nationales Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI Identification des avoirs Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI Identification des avoirs – procédures nationales Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Interrogatoire des personnes Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des personnes – procédures nationales Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI Interrogatoire des témoins Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des témoins – procédures nationales Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI Localisation de biens Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI Localisation de biens – procédures nationales Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI Localisation des avoirs Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI Localisation des avoirs – procédures nationales Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins Nouveau revenu ou d'autres moyens Perquisitions et saisies Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI Perquisitions et saisies – procédures nationales Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve –procédures nationales Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance Production d’éléments de preuve Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI Production d’éléments de preuve –procédures nationales Produits des crimes Protection de témoins Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI Protection des témoins – procédures nationales Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI Protection des victimes – procédures nationales Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI Rassemblement d’éléments de preuve Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI Réinstallation - protection de témoins Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins Saisie des avoirs Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI Saisie des avoirs – procédures nationales Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Signification de documents Signification de documents – autorité – procédures de la CPI Signification de documents – procédures nationales Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI Transfert Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI Transmission de dossiers et de documents Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins