État indépendant du Samoa

International Criminal Court Act 2007, No.26

Date: 9 novembre 2007
Langue:anglais
Statut:promulgué
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État indépendant du Samoa, International Criminal Court Act 2007, No.26 (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/71/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arborer le drapeau, l'emblème et les signes distinctifs - APIC
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC
Communications avec la CPI
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures additionnelles
Disposition à recevoir des condamnés
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation/exportation - APIC
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Facilités de communications - APIC
Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change - APIC
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Immunité - représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales - APIC
Immunité - représentants des États participant aux travaux de la Cour - APIC
Immunité de biens, fonds et avoirs - APIC
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Inviolabilité des archives et documents - APIC
Inviolabilité des communications - APIC
Inviolabilité des locaux - APIC
Laissez-passer – APIC
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC
Privilèges et immunités - experts - APIC
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Privilèges et immunités - Personnel recruté localement - APIC
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Privilèges et immunités - victimes - APIC
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remboursement des droits et/ou taxes - APIC
Remise
Renonciation aux privilèges et immunités - APIC
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Sécurité sociale - APIC
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Visas – APIC