PART V
REQUESTS FOR OTHER TYPES OF ASSISTANCE
65. Assistance in facilitating temporary transfer of prisoner - Where the ICC requests assistance in facilitating the temporary transfer to the ICC of a prisoner serving a sentence in Samoa for an offence against the law of that country, the Minister shall give authority for the request to proceed and transmit the request to the Attorney General, if the Minister has reasonable grounds to believe that the prisoner’s assistance is sought for the purpose of identification or obtaining evidence or other assistance.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.