Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader

État indépendant du Samoa

International Criminal Court Act 2007, No.26

PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC

40. Competing requests -

(6) Where a request for surrender is received from the ICC and one or more states also request the extradition of the person for conduct other than that which constitutes the crime for which ICC seeks the person’s surrender, and Samoa is under an international obligation to extradite to one or more of the requesting states, the Minister shall determine whether the person is to be surrendered to the ICC or extradited to a requesting state taking into consideration all the relevant factors referred to in subsection (4) as well as the relative nature and gravity of the conduct in question.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.