PART VIII LEGAL STATUS OF THE ICC AND PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF OFFICIALS OF THE ICC
108. Legal personality and privileges and immunities-
(4) Article 48 of the Statute and articles 2 to 11, 13 to 22, 25 to 27, 29 and 30 of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC shall have the force of law in Samoa, and references in those articles to the State Party shall, for this purpose, be construed as references to Samoa.
1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, la Cour, dans l’exercice de ses activités :
a) Peut détenir des fonds, des devises ou de l’or et gérer des comptes en n’importe quelle monnaie;
b) Peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un même pays et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie;
c) Peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir des titres et autres valeurs mobilières et procéder à toutes autres opérations à cet égard;
d) Bénéficie d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’État Partie considéré accorde à toute organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en matière de taux de change applicables à ses transactions financières.
2. Dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1, la Cour tient compte de toutes représentations de tout État Partie, dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.