PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
53. Request for transit of a person to ICC -
(3) No authorisation for transit is required if the person being transported is transported by air and no landing is scheduled on the territory of Samoa.
(5) If an unscheduled landing occurs on the territory of Samoa, the Minister may require the ICC to submit a request under subsection (1), for transit of the person being transported as soon as is reasonably practicable.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.