Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 89(3)(e)

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.

Mots clés

Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit