PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
42. Provisional arrest -
(1) Where the Minister receives a request from the ICC for provisional arrest of a person under article 92 of the Statute, the Minister shall, if satisfied that the request is supported by the information required by paragraph (2) of article 92 of the Statute, transmit the request and any supporting documents to the Commissioner of Police with a direction for the arrest of the person.
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.