Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale

Bosnie-Herzégovine

Bosnia and Herzegovina - Law on Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and Cooperation with the International Criminal Court 2009 EN

PART FOUR – COOPERATION WITH THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
Article 16
(Cooperation Principles)
(1) Pursuant to Article 93 of the Rome Statute, all state authorities shall cooperate fully and in bona fide with the International Criminal Court for the purpose of providing legal assistance to that court.
(2) The contents of the request for providing legal assistance sent by the International Criminal Court shall be considered an official secret and may be published, fully or partly, only if this is necessary for execution of the request or for some other particularly relevant circumstances and with a previous approval by the International Criminal Court.
(3) In the proceedings of providing legal assistance to the International Criminal Court, the competent state authority shall also undertake the actions whose enforcement was not particularly requested by the International Criminal Court, if the enforcement of these actions

is directly connected with the purpose of providing legal assistance or when it is necessary to detect the perpetrators of the criminal offence and to collect the evidence necessary for the proceedings before the International Criminal Court or if the provision of these evidence would be rendered impossible or significantly more difficult.

Statut de Rome

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

1. La Cour peut présenter à tout État sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver une demande, accompagnée des pièces justificatives indiquées à l'article 91, tendant à ce que cette personne soit arrêtée et lui soit remise, et sollicite la coopération de cet État pour l'arrestation et la remise de la personne. Les États Parties répondent à toute demande d'arrestation et de remise conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale.

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;

d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;

e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;

f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;

g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;

i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;

k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et

l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.

Article 99 Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96

1. L'État requis donne suite aux demandes d'assistance conformément à la procédure prévue par sa législation et, à moins que cette législation ne l'interdise, de la manière précisée dans la demande, y compris en appliquant toute procédure indiquée dans celle-ci ou en autorisant les personnes qu'elle précise à être présentes et à participer à l'exécution de la demande.