Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 88

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.

Mots clés

Arrestation Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale Disponibilité de procédures Disponibilité de procédures additionnelles Disponibilité de procédures selon la législation nationale