Australie

Australia - International Criminal Court Act No. 41 2002 (2018) EN

Date: 27 juin 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Australie, Australia - International Criminal Court Act No. 41 2002 (2018) EN (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1074/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande concurrente – même comportement – Etat partie
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disposition à recevoir des condamnés
Documents
Emprisonnement
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Information
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Localisation de biens
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Non-coopération
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Sécurité nationale
Signification de documents
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transit
Transmission de dossiers et de documents
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise
Victimes