Obligation de coopérer

Australie

Australia - International Criminal Court Act No. 41 2002 (2018) EN

Part 1—Preliminary

3 Principal object of Act
(1) The principal object of this Act is to facilitate compliance with Australia’s obligations under the Statute.

Statut de Rome

Article 86 Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.