Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 86

Article 86 Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.

Mots clés

Coopération de l’Etat Disposition unique – coopération Obligation de coopérer