Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes

Australie

Australia - International Criminal Court Act No. 41 2002 (2018) EN

Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation

7 What constitutes a request for cooperation
(1)
(a)
(vi) facilitating the voluntary appearance of persons (other than prisoners) before the ICC;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;