Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI

Australie

Australia - International Criminal Court Act No. 41 2002 (2018) EN

Part 4—Other requests by ICC

Division 14—Identification, tracing, and freezing or seizure, of proceeds of crimes within the jurisdiction of the ICC

Subdivision B—Restraining orders

82 Applying for and making restraining orders
(1) If the proceeds request involves the making of a restraining order, the Attorney-General is to authorise a proceeds of crime authority to apply for a restraining order against the property concerned.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et