Part 5—Investigations or sittings of the ICC in Australia
108 ICC sittings in Australia
(1) The ICC may sit in Australia for the purpose of performing its functions under the Statute or the Rules.
(2) Without limiting subsection (1), the ICC may sit in Australia for the purpose of:
(a) taking evidence; or
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;