Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI

Australie

Australia - International Criminal Court Act No. 41 2002 (2018) EN

Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation

7 What constitutes a request for cooperation
(1) (a) (ii) the identification and whereabouts of a person or the location of items;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;