Part 1—Preliminary
4 Definitions
evidential material means:
(a) in Subdivision F of Division 14 of Part 4—evidence relating to:
(i) property in relation to which a forfeiture order has been or could be made; or
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et