Géorgie

Georgia - Law on Cooperation between the International Criminal Court and Georgia 2003 EN

Date: 14 août 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Géorgie, Georgia - Law on Cooperation between the International Criminal Court and Georgia 2003 EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/141/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité compétente
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Documents
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Non-modification de la peine par l’Etat
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise