Chapter VIII
Execution of Decision of the International Court
Article 49. Execution expenses
Transportation expenses as well as expenses referred to in Article 103(4) of the Statute, shall be reimbursed by the International Court. Georgia shall bear other expenses related to execution of the sentence on its territory.
4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.