Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI

Géorgie

Georgia - Law on Cooperation between the International Criminal Court and Georgia 2003 EN

Chapter 3 Jurisdiction of the International Court

Article 7

Forwarding evidence and information to the International Court

1.The Responsible Agency shall have the right to forward to the International Court the evidence and information gathered by Georgian prosecution authorities in the course of investigation, if these evidence and information make it possible for the International Court to start prosecution or if they will facilitate the on-going investigation.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;