Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents |
Arrestation |
Arrestation provisoire |
Arrestation provisoire – consentement à la remise |
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise |
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI |
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales |
Assistance internationale concernant les questions pénales |
Autorité judiciaire nationale compétente |
Autorité nationale compétente |
Autre forme d’assistance |
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme |
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Autres formes de coopération |
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC |
Communications avec la CPI |
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés |
Confidentialité |
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives |
Confidentialité des pièces et renseignements |
Confiscation des avoirs |
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Confiscation des avoirs – procédures nationales |
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour |
Consentement à la remise |
Consultations avec la Cour |
Contenu de la demande – autres formes d’assistance |
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale |
Contenu de la demande d’arrestation et remise |
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale |
Contenu de la demande d’arrestation provisoire |
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale |
Coopération de l’Etat |
Demande concurrente |
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision |
Demande concurrente – comportement différent |
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader |
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader |
Demande concurrente – même comportement |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité |
Demande d’arrestation et de remise |
Demande d’arrestation provisoire |
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI |
Demande de coopération |
Demande de transit |
Demandes concernant d’autres formes de coopération |
Dépenses |
Détention en attendant la remise |
Détention pendant le transit |
Disponibilité de procédures additionnelles |
Disponibilité de procédures selon la législation nationale |
Disposition à recevoir des condamnés |
Disposition unique – coopération |
Droits des victimes |
Examen de localités ou de sites |
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Examen de localités ou de sites –procédures nationales |
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente |
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem |
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour |
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat dans les autres cas |
Exécution des mesures de confiscation |
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi |
Exécution des peines d’amende |
Exécution des peines d’emprisonnement |
Exécution des peines nationales – amendes |
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement |
Exécution des peines prononcées |
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée |
Exposé des faits qui justifient la demande |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Gel des avoirs – procédures nationales |
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Identification des avoirs |
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Immunité |
Immunité - représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales - APIC |
Immunité - représentants des États participant aux travaux de la Cour - APIC |
Interrogatoire des personnes |
Interrogatoire des personnes – procédures nationales |
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Interrogatoire des témoins – procédures nationales |
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Langue |
Localisation de biens |
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI |
Localisation de biens – procédures nationales |
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution |
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter |
Non-modification de la peine par l’Etat |
Notification d’une demande concurrente |
Obligation de coopérer |
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance |
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines |
Obligations envers l’Etat d’envoi |
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique |
Perquisitions et saisies |
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI |
Perquisitions et saisies – procédures nationales |
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC |
Privilèges et immunités - experts - APIC |
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC |
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC |
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC |
Privilèges et immunités - témoins - APIC |
Privilèges et immunités - victimes - APIC |
Privilèges et immunités de l’Etat |
Procédures de transit |
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées |
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération |
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération |
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance |
Production d’éléments de preuve |
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Production d’éléments de preuve –procédures nationales |
Produits des crimes |
Protection de témoins |
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Protection des victimes |
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Rassemblement d’éléments de preuve |
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales |
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI |
Rejet d’une demande de la CPI |
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente |
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale |
Remise |
Renseignement requis par la législation de l’Etat |
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie |
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat |
Saisie des avoirs |
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Saisie des avoirs – procédures nationales |
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat |
Signification de documents |
Signification de documents – procédures nationales |
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Sursis – enquête ou poursuites en cours |
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité |
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI |
Tout renseignement utile à l’assistance demandée |
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat |
Transfert des confiscations à la CPI |
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI |
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Transmission de dossiers et de documents |
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI |
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales |
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise |