Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour

Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

15. Proceedings after arrest

(4)

(iv) the person concerned has already been tried for the conduct which led to the institution of the enquiry

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.