Arrestation provisoire – consentement à la remise

Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

15. Proceedings after arrest

(7) The enquiry referred to in this section may be dispensed with if the person concerned agrees in writing to his surrender to the International Criminal Court

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.