Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 92(3)

Article 92 Arrestation provisoire

3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.

Mots clés

Arrestation provisoire – consentement à la remise Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales