Saisie des avoirs

Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART V - CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE

21. Areas of co-operation and judicial assistance

(1)

(k) the identification, tracing and freezing or seizure of proceeds, property and assets and instrumentalities of international crimes for the purpose of eventual forfeiture, without prejudice to the rights of bona fide third parties; and

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et