Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader

Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

15. Proceedings after arrest

(4)

(c) In case of competing requests between the International Criminal Court and another State, the matter shall be settled in accordance with Article 90 of the Statute

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.