ARTICULO 95.-Las condenas de multa o decomiso de bienes dictadas en un país extranjero, serán ejecutables en la República Argentina, a solicitud de un tribunal de aquel país, cuando:
a) La infracción fuese de competencia del Estado requirente, según su propia legislación;
b) La condena sea definitiva y esté firme:
c) El hecho que la motiva constituya infracción punible para la ley argentina, aun cuando no tuviera previstas las mismas penas:
d) No se dieren las circunstancias del artículo 8° párrafos a) y d):
e) La pena no se haya extinguido según la ley del Estado requirente:
f) El condenado no hubiese sido juzgado en la Argentina o en cualquier otro país por el hecho que motiva el pedido:
g) El condenado hubiese sido personalmente citado y se haya garantizado su defensa:
h) No existieren las razones especificadas en el artículo 10.
La ayuda no podrá consistir en la aplicación de una pena de prisión por conversión de la multa.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.