République sud-africaine

Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court (Act No. 27 of 2002)

Date: 12 juillet 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République sud-africaine, Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court (Act No. 27 of 2002) (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/43/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Autre forme d’assistance
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non-modification de la peine par l’Etat
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise