République fédérale du Nigéria

Nigeria - Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth Act (1998) EN

Date: 1 janvier 1998
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République fédérale du Nigéria, Nigeria - Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth Act (1998) EN (1998), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1136/ dernièrement accédé le 28 juillet 2026.

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Mots clés
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Demande de coopération
Dépenses
Documents
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue des demandes de coopération
Localisation des avoirs – procédures nationales
Perquisitions et saisies
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Produits des crimes
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents
Signification de documents – procédures nationales
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales