Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve

République fédérale du Nigéria

Nigeria - Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth Act (1998) EN

2. Objects of the Act
(3)
(a) identifying and locating criminal offenders;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;