Examen de localités ou de sites –procédures nationales

République fédérale du Nigéria

Nigeria - Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth Act (1998) EN

21. Other assistance in obtaining evidence
(2) A request under this section shall specify as appropriate and, in so far as the circumstances of the case permit-
(c) the site to be viewed or photographed

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;