Préservation des éléments de preuve –procédures nationales

République fédérale du Nigéria

Nigeria - Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth Act (1998) EN

21. Other assistance in obtaining evidence
(2)
(a) the documents, records or property to be inspected, preserved, photographed, copied or transmitted;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;