Perquisitions et saisies

République fédérale du Nigéria

Nigeria - Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth Act (1998) EN

2. Objects of the Act
(3)
(d) search and seizure of assets

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;