Chapter 30 Procedure to Render International Legal Aid and to Enforce International Agreements in Criminal Matters
Article 412
Relinquishing Criminal Prosecution to a Foreign State
If a criminal offense was committed in the territory of Bosnia and Herzegovina by an alien who has his permanent place of residence in a foreign state, it is possible to cede all criminal files for the purpose of criminal prosecution and trial to such country beyond any requirements provided for in Article 415 of this Code, if such state is not opposed thereto.
Relinquishment of criminal prosecution and trial shall not be allowed if in that case the alien might be subjected to unfair trial, inhuman and humiliating treatment or punishment.
The Prosecutor shall take a decision on relinquishment before the indictment has been issued. After the issuance of the indictment until the case id referred to the judge or to the Panel for the purpose of the scheduling the main trial, such decision shall be taken by the preliminary hearing judge at the proposal of the Prosecutor.
If the injured party in the case is a citizen of Bosnia and Herzegovina such relinquishment shall not be allowed if the said citizen is opposed thereto, unless compensation insurance was deposited for the injured party’ claim under property law.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.