Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents |
Allocation de logement - protection de témoins |
Amendements - APIC |
Appel |
Applicabilité de l' Accord - APIC |
Arborer le drapeau, l'emblème et les signes distinctifs - APIC |
Arrestation provisoire – consentement à la remise |
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales |
Arrestation provisoire pour procédures nationales |
Assemblée des Etats parties |
Assistance d’un Etat non partie sur la base d’un arrangement ad hoc |
Assistance de l’Etat à la défense nationale |
Assistance internationale concernant les questions pénales |
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle |
Atteintes à la protection des témoins |
Autorité compétente |
Autorité nationale compétente |
Autre forme d’assistance |
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Autres mesures nécessaires - protection de témoins |
Avoirs |
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC |
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins |
Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins |
Communications avec la CPI |
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés |
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales |
Confidentialité |
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives |
Confiscation des avoirs |
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Confiscation des avoirs – procédures nationales |
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Contenu de la demande – autres formes d’assistance |
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour |
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale |
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour |
Contenu de la demande d’arrestation provisoire |
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention |
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale |
Coopération de l’Etat |
Coopération de la CPI avec les autorités des États Parties - APIC |
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision |
Demande concurrente – comportement différent |
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader |
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader |
Demande concurrente – même comportement |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité |
Dénonciation - APIC |
Détention |
Disponibilité de procédures |
Disponibilité de procédures selon la législation nationale |
Disposition à recevoir des condamnés |
Disposition unique – coopération |
Documents |
Droits des victimes |
Emprisonnement |
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve |
Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents |
Entrée en vigueur - APIC |
Examen de localités ou de sites |
Examen de localités ou de sites –procédures nationales |
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente |
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour |
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat dans les autres cas |
Exécution des peines d’emprisonnement |
Exécution des peines nationales – amendes |
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement |
Exercise des fonctions en dehors du siège - APIC |
Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation/exportation - APIC |
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée |
Exposé des faits qui justifient la demande |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Facilités de communications - APIC |
Finnancement |
Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change - APIC |
Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins |
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale |
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Gel des avoirs – procédures nationales |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales |
Identification des avoirs |
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Identification des avoirs – procédures nationales |
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Immunité |
Immunité - représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales - APIC |
Immunité - représentants des États participant aux travaux de la Cour - APIC |
Immunité de biens, fonds et avoirs - APIC |
Information |
Interrogatoire des personnes |
Interrogatoire des personnes – procédures nationales |
Interrogatoire des témoins |
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI |
Interrogatoire des témoins – procédures nationales |
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Inviolabilité des archives et documents - APIC |
Inviolabilité des communications - APIC |
Inviolabilité des locaux - APIC |
Laissez-passer – APIC |
Langue |
Langue des demandes de coopération |
Localisation de biens |
Localisation de biens – procédures nationales |
Localisation des avoirs |
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Localisation des avoirs – procédures nationales |
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins |
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution |
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter |
Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité |
Non-coopération |
Non-coopération – renvoi à l’Assemblée des Etats parties |
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins |
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins |
Non-modification de la peine par l’Etat |
Notification d’une demande concurrente |
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention |
Nouveau revenu ou d'autres moyens |
Obligatio de la CPI de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État Partie - APIC |
Obligation de coopérer |
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance |
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines |
Obligation de la CPI de respecter les lois et règlements de l’État Partie - APIC |
Obligations de l’Etat hôte |
Obligations envers l’Etat d’envoi |
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique |
Perquisitions et saisies |
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI |
Perquisitions et saisies – procédures nationales |
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Personalité juridique international - APIC |
Préservation des éléments de preuve |
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales |
Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins |
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC |
Privilèges et immunités - experts - APIC |
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC |
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC |
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC |
Privilèges et immunités - Personnel recruté localement - APIC |
Privilèges et immunités - témoins - APIC |
Privilèges et immunités - victimes - APIC |
Privilèges et immunités des ressortissants et résidents permanents - APIC |
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins |
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées |
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins |
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération |
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance |
Production d’éléments de preuve |
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Production d’éléments de preuve –procédures nationales |
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille |
Protection de témoins |
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI |
Protection des témoins – procédures nationales |
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Protection des victimes |
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI |
Protection des victimes – procédures nationales |
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Rassemblement d’éléments de preuve |
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales |
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI |
Règlement des différends |
Règlement des différends avec des tiers - APIC |
Règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l' Accord - APIC |
Réinstallation - protection de témoins |
Remboursement des droits et/ou taxes - APIC |
Renonciation aux privilèges et immunités - APIC |
Renseignement requis par la législation de l’Etat |
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie |
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale |
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI |
Représentation à l’Assemblée des Etats parties |
Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins |
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat |
Saisie des avoirs |
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Saisie des avoirs – procédures nationales |
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Sécurité nationale |
Sécurité sociale - APIC |
Signature /ratification /acceptation /approbation /adhésion - APIC |
Signification de documents |
Signification de documents – procédures nationales |
Tout renseignement utile à l’assistance demandée |
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international |
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine |
Transfert |
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat |
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat |
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance |
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales |
Transit |
Transmission de dossiers et de documents |
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales |
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins |
Victimes |
Visas – APIC |