Royaume de Belgique

Belgium - Act on Cooperation with ICC 2004 EN

Date: 29 mars 2004
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Royaume de Belgique, Belgium - Act on Cooperation with ICC 2004 EN (2004), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/50/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention pendant le transit
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Langue
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise