TITLE II COOPERATION WITH THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
CHAPTER VI ENFORCEMENT OF SENTENCES PRONOUNCED BY THE COURT
Article 35
5. In accordance with article 104, paragraph 2 of the Statute, a sentenced person may at any time apply to the Court to be transferred from Belgium.
1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.
2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.