Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 104

Article 104 Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution

1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.

2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.

Mots clés

Exécution des peines prononcées Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution Transfert Transfert de la personne condamnée à un autre Etat Transfert de la personne condamnée vers l’Etat