Transfert

République des Fidji

Fiji - Criminal Procedure Decree 2009 EN

Transfer to High Court for sentence
190.—(1) Where
(a) a person over the age of 18 years is convicted by a magistrate for an offence; and
(b) the magistrate is of the opinion (whether by reason of the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission or the previous history of the accused person) that the circumstances of the case are such that greater punishment should be imposed in respect of the offence than the magistrate has power to impose—
the magistrate may, by order, transfer the person to the High Court for sentencing.
(2) If the person is transferred under sub-section (1) to the High Court, a copy of the order for transfer and of the charge in respect of which the person was convicted shall be sent to the Chief Registrar of the High Court.
(3) The High Court shall enquire into the circumstances of the case and may deal with the person in any manner in which the person could be dealt with if the person had been convicted by the High Court.
(4) A person transferred to the High Court under this section has the same right of appeal to the Court of Appeal as if the person had been convicted and sentenced by the High Court.

(5) The High Court, after hearing submissions by the prosecutor, may remit the person transferred for sentence in custody or on bail to the Magistrates Court which originally transferred the person to the High Court and the person shall then be dealt with by the Magistrates Court, and the person has the same right of appeal as if no transfer to the High Court had occurred.


Division 3—Transfer of Accused Persons to the High Court
Power to transfer to the High Court
191. A magistrate may transfer any charges or proceedings to the High Court.
No preliminary enquiry and committal proceedings
192. An accused person shall not be subject to a preliminary enquiry or to committal proceedings prior to transfer to the High Court for trial.
Guilty plea to offence triable in the High Court
193.— (1) A magistrate has jurisdiction to accept a guilty plea for any offence (including an indictable offence) before a case is transferred to the High Court.
(2) When accepting a guilty plea under sub-section (1) the magistrate shall not proceed to conviction, but this shall be reserved for the High Court after the transfer of the case.
(3) Notwithstanding sub-section (1), a person who has been charged with an offence only triable by the High Court, or who has elected trial by the High Court in respect of an indictable offence summarily, may reserve his plea until arraignment by the High Court.
Transfer to the High Court following plea
194. If an accused person has —
(a) entered a plea of guilty to an indictable offence and the plea has been recorded by the Magistrates Court; or
(b) pleaded not guilty to an indictable offence in respect of which the accused has elected trial in the High Court; or
(c) has been charged with an offence triable only in the High Court—the magistrate shall order the transfer of the charges or proceedings to the High Court for sentencing or for trial.
Particulars of order for transfer
195. If a magistrate makes an order for transfer of a matter to the High Court —
(a) a copy of the order for transfer shall be sent by the officer-in-charge of a Magistrates Court to the Chief Registrar of the High Court, and the Director of Public Prosecutions;
(b) the accused person shall be remanded, either on bail or in custody, to appear in the High Court on a fixed date not exceeding 28 days from the date of the order for transfer;
(c) in the case of an order for transfer made following a plea of guilty under section 194, a copy of the order of transfer and of the charge in respect of which a conviction has been entered by the magistrate shall be sent to the Chief Registrar of the High Court.
First appearance of accused person at High Court
196.— (1) An accused person whose charge or proceedings has been transferred to the High Court under section 194 shall be brought before the High Court not later than 28 days from the date the order of transfer was made.
(2) Upon first appearance before the High Court of an accused person who has pleaded guilty in the Magistrates Court, the High Court shall proceed to sentence (with or without conviction under the Sentencing and Penalties Decree 2009).
(3) Upon first appearance before the High Court of an accused person who has pleaded not guilty under or has reserved his or her plea, the High Court shall proceed to arraignment.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;

7.

a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :

i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et

ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.

b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.

2.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;

b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;

c) Les vues de la personne condamnée ;

d) La nationalité de la personne condamnée ;

e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.

Article 104 Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution

1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.

2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.

Article 107 Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine

1. Une fois sa peine purgée, une personne qui n'est pas un ressortissant de l'État chargé de l'exécution peut être transférée, conformément à la législation de l'État chargé de l'exécution, dans un autre État qui accepte ou est tenu de l'accueillir ou dans un autre État qui accepte de l'accueillir en réponse au souhait qu'elle a formulé d'être transférée dans cet État, à moins que l'État chargé de l'exécution n'autorise cette personne à demeurer sur son territoire.

2. Les dépenses afférentes au transfèrement du condamné dans un autre État en application du paragraphe 1 sont supportées par la Cour si aucun État ne les prend à sa charge.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 108, l'État de détention peut également, en application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à un État qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d'exécution d'une peine.