République des Fidji

Fiji - Criminal Procedure Decree 2009 EN

Date: 5 novembre 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République des Fidji, Fiji - Criminal Procedure Decree 2009 EN (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/275/ dernièrement accédé le 21 juillet 2026.

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Mots clés
Applicabilité de l' Accord - APIC
Arrestation
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Dépenses
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines prononcées
Information
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Transfert